Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 86 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois de la Gaspésie
Article 16
Versions de la disposition
16. S’il n’a pas fait son choix auparavant, le producteur mentionné à l’article 15 est présumé appartenir au groupe où il participe à une réunion pour la première fois; le secrétaire de l’assemblée lui émet une attestation valide pour 1 an.
